Conditions générales de vente

Sur le site : www.cani-ninja.com
Date d’entrée en vigueur : 12/10/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes en ligne réalisées par la société CANI GOURMAND (ci-après « la Société ») sous la marque CANI NINJA sur le site Internet www.cani-ninja.com (ci-après le « Site ») destinées à des acheteurs consommateurs (ci-après « l’Acheteur »).
Elles ont pour objet de définir les modalités de vente et de livraison des produits proposés (ci-après les « Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par :
Société : CANI GOURMAND
Forme : SAS
RCS : 883065914
Siège social : 3 Impasse de l’Artisanat – ZI La Borie – 24110 Saint-Astier (France)
Téléphone : 06.29.82.56.53
E-mail : contact@cani-ninja.com
La personne responsable de la publication du Site est madame Aurélie Dedieu, Présidente de la société CANI GOURMAND.
Identifiant unique REP (IDU) – emballages ménagers, CITEO : FR419728_01XOJK

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité : Le Site est accessible à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou à toute personne morale par l’intermédiaire d’un représentant disposant de la capacité requise.
3.2 Acceptation : L’Acheteur valide son acceptation pleine et entière des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Toute condition contraire émanant de l’Acheteur est inopposable à la Société.

4. Inscription sur le Site

4.1 Inscription avant achat : Avant d’acheter un Produit, l’Acheteur peut remplir un formulaire d’inscription. Il doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. L’inscription crée un compte (« Espace Personnel ») permettant de gérer les commandes.
L’Acheteur garantit l’exactitude, l’actualité et la sincérité des informations fournies. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
4.2 Inscription après achat : L’Acheteur peut aussi passer commande sans inscription préalable. Dans ce cas, aucun compte n’est créé et l’historique des commandes n’est pas accessible.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande, l’Acheteur peut consulter, sur le Site, les caractéristiques essentielles des Produits (description, prix, photos). Ces descriptions sont les plus précises possibles, mais des différences mineures (taille, couleur, texture) peuvent exister du fait de contraintes techniques.

6. Commande

6.1 Passation : L’Acheteur sélectionne un Produit, l’ajoute au panier, vérifie les informations et valide sa commande. Il doit fournir les données de facturation et livraison. Les commandes incomplètes ne peuvent pas être validées.
6.2 Confirmation : Après validation, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation qui contient :

  • le récapitulatif de la commande ;

  • les CGV applicables à la date de la commande ;

  • la facture correspondante.
    La confirmation est réputée reçue par l’Acheteur dès qu’il peut y accéder.
    L’Acheteur doit vérifier ses coordonnées et contacter la Société si l’e-mail de confirmation n’est pas reçu.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix : Les prix des Produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Ils n’incluent pas les frais de livraison qui sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La Société peut proposer des offres promotionnelles ou remises à sa discrétion.
7.2 Modalités de paiement : Le paiement est exigible intégralement à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via un service sécurisé, ou par tout autre moyen proposé sur le Site. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas d’incident ou tentative de fraude.
7.3 Facturation : Une facture est adressée à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4 Réserve de propriété : La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, livraison comprise.
7.5 Codes promotionnels & bons : Les codes promotionnels, cartes cadeaux ou bons de réduction ne peuvent être cumulés sauf indication contraire. Une seule promotion/code par commande sauf mention spécifique.

8. Livraison

8.1 Territoire : Le Site informe, pour chaque Produit, des pays ou territoires de livraison possibles. La livraison ne peut être effectuée qu’à l’adresse indiquée par l’Acheteur et figurant dans les territoires acceptés.
8.2 Modes & délais : Selon les catégories de Produits, leur poids ou volume, différents modes de livraison peuvent être proposés. Avant validation, l’Acheteur est informé des modes, des délais et des frais correspondants.
8.3 Retrait sur place : Si applicable, l’Acheteur peut venir récupérer sa commande aux locaux de la Société, en suivant les instructions communiquées. Il doit respecter les délais de retrait convenus.
8.4 Délais de livraison : La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai et après mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur peut résoudre le contrat par écrit. En cas de résolution, l’Acheteur sera remboursé des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours maximum.

9. Droit de rétractation

9.1 Délai et exercice

L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur informe la Société de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : via le formulaire en ligne (cani-ninja.com/pages/exercer-votre-droit-de-retractation), par e-mail à contact@cani-ninja.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

9.2 Renvoi des Produits

L'Acheteur renvoie les Produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.
Pour vérifier la taille d'un article, l'Acheteur peut l'essayer sur son chien. Il est recommandé de le faire à l'intérieur, sur un pelage propre, éventuellement avec un tee-shirt fin entre l'article et le poil, et de conserver les étiquettes et l'emballage.
La responsabilité de l'Acheteur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (usage en extérieur, lavage, détérioration). Dans ce cas, une indemnité correspondant à la dépréciation constatée pourra être déduite du remboursement ; l'Acheteur en est informé, photos à l'appui.

9.3 Remboursement

La Société rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates. En cas de retour partiel d'une commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour l'Acheteur.

9.4 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux Produits scellés descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- aux Produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés ;
- aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à contact@cani-ninja.com en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut, avec une photo si possible. Les frais de retour d'un produit non conforme sont à notre charge.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il doit vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins avant achat. Il est responsable de la conservation de ses informations dans l’Espace Personnel, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et logiciels.

12. Responsabilité de la Société

12.1 La Société veille à assurer l’accessibilité du Site mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu. Elle n’est pas responsable des difficultés d’accès dues à des causes externes, de force majeure, ou à des perturbations des réseaux.
12.2 La Société ne garantit pas l’adaptation des Produits aux besoins particuliers de l’Acheteur, sauf indication contraire expresse.
12.3 Elle ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’un contrat du fait d’un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, ruptures de réseaux, virus informatiques, obligations réglementaires, etc.).
12.4 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des consignes d’utilisation des Produits. Il appartient à l’Acheteur de respecter ces indications (ex : conservation, usage spécifié). La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de non-respect.
12.5 La responsabilité de la Société, dans tous les cas, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur, et exclut tout dommage indirect ou immatériel.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, logiciel, structure) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou de producteurs de bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation sans autorisation expresse est interdite et peut faire l’objet de poursuites.

14. Données à caractère personnel

La Société applique une politique de protection des données personnelles décrite dans la « Politique de confidentialité » du Site. L’Acheteur est invité à en prendre connaissance.

15. Publicité

La Société se réserve le droit d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs des messages publicitaires ou promotionnels selon les modalités qu’elle jugera appropriées.

16. Liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. La Société n’est pas responsable de leur disponibilité, contenu, publicités ou transactions intervenues entre l’Acheteur et un tiers.

17. Comportements prohibés

17.1 Sont interdits :

  • tout comportement perturbant, interrompant ou ralentissant le bon fonctionnement du Site ;

  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Société ;

  • tout détournement des ressources du Site ;

  • toute atteinte aux mesures de sécurité ou authentification ;

  • tout acte portant atteinte aux droits ou intérêts de la Société ou des utilisateurs ;

  • toute exploitation commerciale non autorisée des Produits achetés (revente ou distribution à titre onéreux) sauf accord écrit de la Société.

17.2 En cas de manquement, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager des poursuites.

18. Désinscription

L’Acheteur peut demander la désinscription de son compte à tout moment en adressant une demande par e-mail aux coordonnées de la Société. La désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 jours ouvrés et entraînera la suppression automatique du compte.

19. Modification des CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. Langue

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la version française reste la version d’interprétation en cas de contradiction.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays.

En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client par e-mail à contact@cani-ninja.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Nous nous engageons à vous répondre rapidement.

Médiation de la consommation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Vous devez saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de CANI GOURMAND (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation).

Tribunal compétent : à défaut d'accord amiable, si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de Périgueux.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de CANI GOURMAND (CANI NINJA), 3 Impasse de l'Artisanat, ZI La Borie, 24110 Saint-Astier (France), contact@cani-ninja.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le : / Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) :
Date :