Conditions générales de vente

Sur le site : www.cani-ninja.com
Date d’entrée en vigueur : 28/10/2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes en ligne réalisées par la société CANI GOURMAND (ci-après « la Société ») sous la marque CANI NINJA sur le site Internet www.cani-ninja.com (ci-après le « Site ») destinées à des acheteurs consommateurs (ci-après « l’Acheteur »).
Elles ont pour objet de définir les modalités de vente et de livraison des produits proposés (ci-après les « Produits »), ainsi que les droits et obligations des parties.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par :
Société : CANI GOURMAND
Forme : SAS
RCS : 883065914
Siège social : 3 Impasse de l’Artisanat – ZI La Borie – 24110 Saint-Astier (France)
Téléphone : 06.29.82.56.53
E-mail : contact@cani-ninja.com
La personne responsable de la publication du Site est madame [Nom de la gérante/patronne ou personne désignée].

3. Capacité juridique et acceptation des CGV

3.1 Capacité : Le Site est accessible à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique, ou à toute personne morale par l’intermédiaire d’un représentant disposant de la capacité requise.
3.2 Acceptation : L’Acheteur valide son acceptation pleine et entière des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande. Toute condition contraire émanant de l’Acheteur est inopposable à la Société.

4. Inscription sur le Site

4.1 Inscription avant achat : Avant d’acheter un Produit, l’Acheteur peut remplir un formulaire d’inscription. Il doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. L’inscription crée un compte (« Espace Personnel ») permettant de gérer les commandes.
L’Acheteur garantit l’exactitude, l’actualité et la sincérité des informations fournies. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modification.
4.2 Inscription après achat : L’Acheteur peut aussi passer commande sans inscription préalable. Dans ce cas, aucun compte n’est créé et l’historique des commandes n’est pas accessible.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande, l’Acheteur peut consulter, sur le Site, les caractéristiques essentielles des Produits (description, prix, photos). Ces descriptions sont les plus précises possibles, mais des différences mineures (taille, couleur, texture) peuvent exister du fait de contraintes techniques.

6. Commande

6.1 Passation : L’Acheteur sélectionne un Produit, l’ajoute au panier, vérifie les informations et valide sa commande. Il doit fournir les données de facturation et livraison. Les commandes incomplètes ne peuvent pas être validées.
6.2 Confirmation : Après validation, l’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation qui contient :

le récapitulatif de la commande ;
les CGV applicables à la date de la commande ;
la facture correspondante.
La confirmation est réputée reçue par l’Acheteur dès qu’il peut y accéder.
L’Acheteur doit vérifier ses coordonnées et contacter la Société si l’e-mail de confirmation n’est pas reçu.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix : Les prix des Produits sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Ils n’incluent pas les frais de livraison qui sont indiqués avant validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La Société peut proposer des offres promotionnelles ou remises à sa discrétion.
7.2 Modalités de paiement : Le paiement est exigible intégralement à la commande. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via un service sécurisé, ou par tout autre moyen proposé sur le Site. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas d’incident ou tentative de fraude.
7.3 Facturation : Une facture est adressée à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4 Réserve de propriété : La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, livraison comprise.
7.5 Codes promotionnels & bons : Les codes promotionnels, cartes cadeaux ou bons de réduction ne peuvent être cumulés sauf indication contraire. Une seule promotion/code par commande sauf mention spécifique.

8. Livraison

8.1 Territoire : Le Site informe, pour chaque Produit, des pays ou territoires de livraison possibles. La livraison ne peut être effectuée qu’à l’adresse indiquée par l’Acheteur et figurant dans les territoires acceptés.
8.2 Modes & délais : Selon les catégories de Produits, leur poids ou volume, différents modes de livraison peuvent être proposés. Avant validation, l’Acheteur est informé des modes, des délais et des frais correspondants.
8.3 Retrait sur place : Si applicable, l’Acheteur peut venir récupérer sa commande aux locaux de la Société, en suivant les instructions communiquées. Il doit respecter les délais de retrait convenus.
8.4 Délais de livraison : La livraison est effectuée dans le délai indiqué dans l’e-mail de confirmation. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai et après mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur peut résoudre le contrat par écrit. En cas de résolution, l’Acheteur sera remboursé des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours maximum.

9. Droit de rétractation

9.1 Étendue : L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l’exception des frais de retour, à sa charge. Lorsque la commande comporte plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur doit notifier sa décision via le formulaire prévu ou par une déclaration claire, avant expiration du délai, puis retourner les Produits dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture.
La Société remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de rétractation, déduction faite, le cas échéant, des frais de retour.
9.2 Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :

descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement comme par exemple les produits alimentaires ;
Dans ces cas, l’Acheteur en est informé ; il renonce expressément à son droit de rétractation pour ces Produits.

10. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de défaut, non-conformité ou dommage, l’Acheteur doit informer la Société, fournir le justificatif utile (photos, etc). La Société organise avec le transporteur les modalités de retour, et prend à sa charge les frais de retour dûment justifiés.
Après vérification, la Société proposera le remplacement du Produit ou le remboursement intégral (prix + frais de livraison) sous un délai maximal de 14 jours.
Il est rappelé que :

Le délai pour agir en garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
L’Acheteur peut choisir entre réparation ou remplacement (sauf coût disproportionné) ;
La garantie légale contre les vices cachés permet à l’Acheteur d’agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il doit vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins avant achat. Il est responsable de la conservation de ses informations dans l’Espace Personnel, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses données et logiciels.

12. Responsabilité de la Société

12.1 La Société veille à assurer l’accessibilité du Site mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu. Elle n’est pas responsable des difficultés d’accès dues à des causes externes, de force majeure, ou à des perturbations des réseaux.
12.2 La Société ne garantit pas l’adaptation des Produits aux besoins particuliers de l’Acheteur, sauf indication contraire expresse.
12.3 Elle ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’un contrat du fait d’un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, grèves, ruptures de réseaux, virus informatiques, obligations réglementaires, etc.).
12.4 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des consignes d’utilisation des Produits. Il appartient à l’Acheteur de respecter ces indications (ex : conservation, usage spécifié). La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de non-respect.
12.5 La responsabilité de la Société, dans tous les cas, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur, et exclut tout dommage indirect ou immatériel.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, logiciel, structure) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou de producteurs de bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation sans autorisation expresse est interdite et peut faire l’objet de poursuites.

14. Données à caractère personnel

La Société applique une politique de protection des données personnelles décrite dans la « Politique de confidentialité » du Site. L’Acheteur est invité à en prendre connaissance.

15. Publicité

La Société se réserve le droit d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs des messages publicitaires ou promotionnels selon les modalités qu’elle jugera appropriées.

16. Liens et sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. La Société n’est pas responsable de leur disponibilité, contenu, publicités ou transactions intervenues entre l’Acheteur et un tiers.

17. Comportements prohibés

17.1 Sont interdits :

tout comportement perturbant, interrompant ou ralentissant le bon fonctionnement du Site ;
toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de la Société ;
tout détournement des ressources du Site ;
toute atteinte aux mesures de sécurité ou authentification ;
tout acte portant atteinte aux droits ou intérêts de la Société ou des utilisateurs ;
toute exploitation commerciale non autorisée des Produits achetés (revente ou distribution à titre onéreux) sauf accord écrit de la Société.

17.2 En cas de manquement, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager des poursuites.

18. Désinscription

L’Acheteur peut demander la désinscription de son compte à tout moment en adressant une demande par e-mail aux coordonnées de la Société. La désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 jours ouvrés et entraînera la suppression automatique du compte.

19. Modification des CGV

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. Langue

En cas de traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la version française reste la version d’interprétation en cas de contradiction.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Périgueux.

Annexe – Formulaire de rétractation
À : CANI NINJA
Adresse : 3 Impasse de l’Artisanat – ZI La Borie – 24110 Saint-Astier (France)
E-mail : contact@cani-ninja.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande : …
Commandé le … / Reçu le …
Nom de l’(des) acheteur(s) : …
Adresse de l’(des) acheteur(s) : …
Signature (uniquement si le présent formulaire est communiqué sur papier) : …
Date : …